Un recours collectif ?
Lettre parue dans Le Devoir du 24 septembre 2010
Comment contrer le fait que des coopératives de santé et des cliniques médicales privées facturent une cotisation annuelle, contrevenant ainsi à la Loi canadienne de la santé ?
Un recours collectif serait-il approprié ? Il y a quelques années, des femmes ayant eu une interruption volontaire de grossesse (IVG) et ayant dû payer des frais à des cliniques ont récupéré les sommes versées grâce à un recours collectif. Même si les circonstances étaient différentes, c’est la même loi qui est en cause. Des juristes pourraient-ils se pencher sur la question?

