Frais médicaux accessoires : qu’est-ce qui est permis ?

A paraître dans L’AQDR Express du 1er novembre 2016.

Le dossier des frais médicaux accessoires est en pleine évolution. Le ministre Barrette joue au chat et à la souris avec le gouvernement fédéral car la Loi canadienne de la santé interdit les frais accessoires. Le fédéral menace donc de pénaliser financièrement Québec si le ministre Barrette continue à permettre aux médecins de charger des frais accessoires  — dans le passé, le fédéral a effectivement coupé une partie du financement de provinces délinquantes.

Au départ, le ministre Barrette se proposait de « baliser » (limiter) les frais accessoires, même si cela est un peu hypocrite car les médecins sont très créatifs dans la façon de facturer des frais (au début du régime, en 1970, il avait été convenu que le tiers environ de la rémunération des médecins devait être consacré aux locaux, téléphones, services de secrétariat et fournitures diverses). Le ministre a ensuite annoncé que les frais seraient abolis le premier janvier 2017 mais rien n’est clair dans ce dossier. Car le ministre a aussi dit que des frais pourraient être chargés pour le transport d’échantillons (prélèvements): on cherche la logique de cette trouvaille qui contrevient, elle aussi, à la Loi canadienne de la santé.

Par ailleurs, l’avocat Me Jean-Pierre Ménard a demandé à la Cour fédérale qu’elle interdise au Dr Barrette de permettre les frais accessoires. Cette démarche a irrité profondément le ministre.  Même s’il dit que les m.d. devront absorber les frais, on constate qu’il négocie actuellement (sempiternellement) avec les fédérations de médecins. Et les pourparlers avec Ottawa ne sont pas encore terminés.

Pour savoir ce qu’un m.d. a le droit de vous charger, allez sur le site de la RAMQ. Ces informations sont constamment mises à jour. C’est la responsabilité de la RAMQ de nous informer car ce dossier est compliqué :

http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-maladie/soins/Pages/frais-facture-medecin.aspx

http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecins-specialistes/facturation/legalite-frais-demandes/Pages/introduction.aspx

Si vous n’êtes pas sûr, n’hésitez pas à appeler à la RAMQ pour vous informer ou pour vous plaindre :

http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre/citoyens/Pages/nous-joindre.aspx

Comme en fait foi l’article suivant, les droits des usagers ne sont actuellement pas respectés. C’est ce qu’affirme la Vérificatrice générale :

http://www.journaldequebec.com/2016/05/10/frais-accessoires-quebec-na-pas-le-controle-confirme-la-verificatrice-generale

L’AQDR continue à suivre ce dossier de près.

 

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